Chartes d'utilisation
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Charte informatique ENTRE L’établissement représenté par Mme ANASTASI ET Les Utilisateurs : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de l’établissement ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT). PréambuleLa fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu'il est notamment défini dans le code de l'Éducation et dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 (J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346). Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif. La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, de l’Environnement Numérique de Travail, des réseaux et des services multimédias, du matériel mis à disposition au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux règles établies ou rappelées par la Charte.
Cette Charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration de l’Établissement le 5 avril 2018
Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : relative au respect des données à caractère personnel. Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 : relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 Décret du 24 mars 2006 : relative à la conservation des données des communications électroniques Art. 1383 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…). Art 121-2 du code pénal : Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants. Article 323-1 à 323-7 du code pénal relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Loi Godfrain du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique Code de la propriété intellectuelle L’Utilisateur s’engage à respecter la loi dans son usage des ressources informatiques et des services numériques de l’établissement, notamment dans les domaines suivants :
L’établissement s'est doté des moyens en serveurs, en câblage et en postes informatiques permettant :
L’accès aux services offerts peut avoir lieu suivant le cas :
L'accès au réseau Intranet de l’établissement se fait après authentification personnelle (identifiant et mot de passe) des utilisateurs autorisés. Ce réseau offre les services suivant :
Est dénommé ci-après « utilisateur » : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de l’établissement ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT). L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la présente charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. Cet accès est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un ou de plusieurs comptes d’accès personnel aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective. Conformément à la loi Informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) toute personne peut obtenir communication voire rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au secrétariat de l’établissement Secrétariat du Collège Forlen 14 rue de Village Neuf 68300 SAINT LOUIS 03 89 69 44 44 Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur. L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services. Lorsque l’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards puissent être mis à disposition de l'utilisateur, l’établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes. L'utilisateur s'engage à utiliser les ressources informatiques de l’établissement pour un usage strictement éducatif et pédagogique, dans le respect la législation en vigueur. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces ressources informatiques à des fins personnelles est généralement tolérée mais elle doit rester raisonnable. L’utilisation ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la mission éducative de l’établissement. Lorsque l’utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias autorisés par l’établissement, il s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés :
L’utilisateur s’engage à utiliser les services en préservant leur intégrité, c’est-à-dire à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau et à l’intégrité des ressources informatiques, notamment à :
La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l'accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites civiles et pénales.
L’établissement fait bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose, à toute personne remplissant les conditions requises. L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à respecter et faire respecter la législation en vigueur. L’établissement s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant. L’établissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur son site Internet, le nom du directeur de la publication, et du responsable de la publication, et à vérifier que son contenu n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et du responsable de la rédaction du site.
L’établissement est dans l’obligation de mettre en place un système de journalisation des accès Internet, de la messagerie et des données échangées. L'établissement se réserve le droit d’utiliser des outils de traçabilité sur tous les systèmes d'information. L'établissement procèdera, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à une
L’ensemble des services utilisés génèrent, à l’occasion de leur emploi, « des fichiers de traces », historique des actions effectuées par les utilisateurs. Conformément au décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, la conservation de ces « traces » est fixée une période d’une année. L’établissement dispose également des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l’utilisation de ses services :
Ils sont utilisés pour remédier aux dysfonctionnements des services. Ils ne comportent pas d’informations identifiants les usagers. Toutefois, dans le cadre d’une requête de la part des autorités judiciaires, ces fichiers peuvent être mis à disposition ou transmis aux autorités compétentes.
L’établissement s’engage à informer l’utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens. L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers.
La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques. L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. Il ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. L'utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.
Afin de protéger l’utilisateur contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés. Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte. Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive lors de consultations de page web par un utilisateur mineur s’engage à mettre fin à sa navigation. Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant par la législation en vigueur. L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.
En application des dispositions de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du
Conformément à l’article 9 du Code civil, l’établissement s’engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et plus particulièrement leur image. Toute fixation et reproduction d’image sera nécessairement soumise à un contrat de demande d’autorisation. Les utilisateurs mineurs devront recourir à l’autorisation de leurs représentants légaux.
L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page publique hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte. Il se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement de ces pages pour un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur lesdites pages un contenu manifestement illicite. A la restriction des espaces privés, les administrateurs ont accès au contenu de tous les comptes, les professeurs et personnels ont accès en lecture aux espaces de travail des comptes de leurs élèves et les élèves n'ont accès qu'à leur espace personnel ou aux espaces partagés qui leurs ont été attribués. Le contenu de ces espaces de travail, à la restriction des espaces privés, peut donc être consulté (il ne faut pas y stocker des informations strictement personnelles que l'utilisateur voudrait rendre inaccessibles à autrui). Pour le réseau de l’établissement, ces espaces de travail ne sont pas destinés à l'installation de logiciels, mais uniquement au stockage de données, et tout fichier infecté par un virus ou par un programme malveillant sera supprimé sans préavis.
Cette présente Charte sera d’applicabilité immédiate après acceptation de celle-ci.
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